memoires
- 38 -

La majorité présidentielle veut réformer les droits de succession

En France, des droits de succession sont taxables à tout individu qui hérite d’un patrimoine. Ces droits ne tiennent pas compte de la situation financière du bénéficiaire, c’est-à-dire qu’ils restent identiques quels que soit le niveau de revenu de tel ou tel héritier.

Par ailleurs, c’est dans le but de réduire les inégalités que la majorité présidentielle pense aujourd’hui à réformer ces droits.

Comment est taxée la succession actuelle ?

Les droits de succession à payer varient en fonction du lien de parenté entre celui qui décède et celui qui hérite. Pour une succession en ligne directe, les droits seront amoindris de manière plus conséquente.

Ceci, par rapport à une succession au niveau des collatéraux privilégiés ou encore des collatéraux ordinaires. Rappelons qu’une succession en ligne directe se fait entre parent et enfant.

Dans ce dernier cas, un abattement d’un montant plus ou moins conséquent est déduit de la valeur de l’actif successoral brut. Cet abattement est de 100 000 euros.

Pour le frère ou la sœur qui hérite, c’est-à-dire un collatéral privilégié, celui-ci est de moindre importance : il est de 15 932 euros. En d’autres termes, les droits à payer par l’enfant héritier seront donc amoindris, comparé aux droits qu’un collatéral privilégié aura à s’acquitter, et cela pour le même bien.

Toutes les particularités sur les droits de succession sont sur demembrement-8.com.

Quelles sont les réformes qui seront éventuellement apportées ?

Afin de rectifier cette inégalité, l’état prévoit que le taux d’imposition soit augmenté après l’abattement de 100 000 euros pour un héritage d’une valeur plus conséquente. Cette réforme devrait alors non seulement s’appliquer sur les droits de succession, mais aussi sur les droits de donation. Rappelons que la donation permet d’échapper au paiement d’une taxation plus lourde au moment de la succession.

Ainsi, l’application de ces réformes ne se traduit pas par la diminution de l’impôt à payer pour l’individu à faibles revenus, mais à augmenter encore celui qui s’appliquera pour un patrimoine important.

Dans les autres pays pourtant, ces droits sont de plus en plus revus à la baisse. Certains même ont décidé de les supprimer. La France est en effet l’un des pays où l’impôt à payer à la suite d’une succession est le plus élevé au monde. Il n’est pas rare que les Français s’expatrient et créent leur patrimoine à l’étranger afin de profiter d’une fiscalité plus souple.

De plus, il n’y a pas que les droits de succession qui se doivent d’être acquittés. Les dettes éventuelles que le défunt aurait contractées doivent aussi être épongées par le successeur. Ce qui pourrait amener ce dernier à renoncer volontairement à la succession s’il est dans l’incapacité de s’acquitter de dettes trop élevées.

Les observateurs jugent cette réforme plus ou moins contradictoire à la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune, qui aujourd’hui est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI). Cet ISF serait alors en quelque sorte récupéré dans l’impôt sur les successions.

Cas d’exonération

Il existe plusieurs cas d’exonération au paiement des droits de succession. Le conjoint survivant ou le partenaire PACs est totalement affranchi de ces droits. C’est également le cas pour les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire le frère ou la sœur qui remplit certaines conditions.

Par exemple, celui-ci devra être célibataire, divorcé, veuf, et âgé de plus de 50 ans au moment de la succession. S’il est considéré comme infirme ou handicapé, il sera aussi exonéré de ces droits, en particulier s’il est dans l’incapacité de travailler ou d’exercer une activité lui permettant de pourvoir à ses propres besoins. Autre condition : le collatéral privilégié doit avoir vécu pendant une certaine période avec le défunt jusqu’à son décès.

Discutez relativement à notre rédaction.